Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 826-1, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 750-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre III : Le juge unique
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section 1 : L'orientation de l'affaire
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique, Art. 811
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation, Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie, Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état, Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire, Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats, Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Sous-section 2 : Les débats
L'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile pose le principe selon lequel le demandeur devra justifier, préalablement à toute saisine du juge, d'une tentative de règlement amiable, à peine d'irrecevabilité, que le juge pourra relever d'office. […] Saisi d'un contrôle préalable de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a initialement validé cet article sous réserve de la définition, par le pouvoir réglementaire, de la notion de « motif légitime ». […]
Lire la suite…Introduit par l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile puis annulé par le Conseil d'Etat en raison de son imprécision (Décision n°436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux publiée au JORF n°0225 du 28 septembre 2022), l'article 750-1 du code de procédure civile a finalement été rétabli par décret n°2023-357 du 11 mai 2023. […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, telle qu'elle résulte de l'article 789 6° du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (art. 55 II du décret rectifié par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, art.22-I-5°).
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 12-20-000406 […] L'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que 'le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […]
[…] L'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, prévoyait qu'à peine d'irrecevabilité pouvant être prononcée d'office par le juge, […] cet article prévoyait certaines exceptions à ce principe. Cet article a été annulé par une décision du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat qui énonce que 'sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, […]
[…] de l'environnement] 6 3. […] Livre Ier : Dispositions communes ( Articles L1101 à L1911) Titre VIII : Procédures administratives ( Articles L1811 à L18132) Chapitre unique : Autorisation environnementale ( Articles L1811 à L18132) Section 3 : Instruction de la demande ( Articles L1819 à L18112) Article L. 181-12 Création Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1 L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181 3 et L. 1814. […] Article 836 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 […]
Lire la suite…