Article 1 du Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Article 2
Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Commentaires4

1Dossier documentaire - Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Conseil Constitutionnel · 24 mai 2017

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. 2. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. (…) - Article 9 L'article L. 173-3 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] - Article R. 321-7 Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 est acquise, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · 20 octobre 2016

de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2016

- Article L 433-2 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article L433-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8. 7. […] - Article R133-13.

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