LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Autour du texte (484)

Commentaires 154

Décisions 330

Document parlementaire 0

Sur cette page

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Plus commentés

Article 3

57 commentaires

Article 2

41 commentaires

Article 6

6 commentaires

Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 janvier 2008
Dernière modification :	23 janvier 2008
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code du travail et 2 autres
Directives transposées :	Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Commentaires • 154

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025

Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

2. L’indemnité de licenciement des journalistes professionnels : un régime spécifique

legisocial.fr · 26 novembre 2025

3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024, Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des…

Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2024

Afficher tout (154)

Décisions • 330

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 7 avril 2017, n° 13/01122

Infirmation partielle —

[…] Le 07 Avril 2017, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] attendu qu'il y a lieu de souligner surabondamment qu'en cas d'absence ou d'insuffisance d'un tel plan, lorsqu'il s'agit d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce, la procédure de licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas nuls (article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008) ;

2. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 31 mai 2017, n° 14/07818

Infirmation partielle —

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la société Les mobiliers MMO avait l'obligation d'établir et de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité; que selon l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe dont elle fait partie;

3. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 30 octobre 2025, n° 2201566

Rejet —

[…] La rédaction de l'article L. 2331-1 du code du travail résulte de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ayant ratifié l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, loi dont l'exposé des motifs indique qu'elle a pour objet de recodifier les dispositions du code du travail à droit constant. Elle s'est ainsi substituée, à la date du 1er mai 2008, à la rédaction de l'article L. 439-1 du code du travail, qui était rédigé ainsi : « II. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français (…) ».

Afficher tout (330)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 41 commentairesCité dans 22 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-11

Art. L423-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. L719-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L433-1

Code minier
Art. 209

Loi n°83-635 du 13 juillet 1983
Art. 18

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19, Art. 20

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 14

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 57 commentairesCité dans 12 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Sct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Art. L4534-1, Art. L4535-1, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-22, Art. L3142-32, Art. L3142-23, Art. L3142-33, Art. L3142-24, Art. L3142-34, Art. L3142-25, Art. L3142-35, Art. L3142-26, Art. L3142-36, Art. L3142-27, Art. L3142-37, Art. L3142-28, Art. L3142-38, Art. L3142-29, Art. L3142-39, Art. L3142-30, Art. L3142-40, Art. L3142-31, Art. L3142-41, Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78, Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88, Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Sct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Sct. Sous-section 7 : Congé de représentation., Sct. Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation., Sct. Sous-section 5 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse., Sct. Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle., Sct. Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale., Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-98, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Art. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L3262-6, Art. L3262-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5426-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6222-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales. Dispositions pénales, Art. L6244-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6322-14, Art. L6322-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II : Organismes collecteurs agréés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6332-12, Art. L6354-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7111-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7112-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7113-1, Art. L7113-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7124-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7221-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7233-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7321-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7322-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8253-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1253-19, Art. L6331-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-32, Art. L3142-51, Art. L5134-3, Art. L6261-1, Art. L6261-2, Art. L6332-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-48, Art. L1225-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2523-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3133-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre préliminaire : Dialogue social. , Art. L1, Art. L2, Art. L3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5424-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dialogue social., Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Sct. Chapitre unique : Champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1111-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre unique., Art. L1225-17, Art. L1225-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7322-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7124-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5426-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7232-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8113-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3312-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4151-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7112-1 bis, Art. L7123-4 bis, Art. L7123-11 bis, Art. L7313-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7233-2, Art. L7233-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1234-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2325-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-26, Art. L1233-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1237-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1242-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1245-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1262-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1271-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2263-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2143-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2315-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4741-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4111-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3123-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3121-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3134-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4526-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3141-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3141-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-64-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-42, Art. L1225-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7124-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4524-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire., Sct. Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile., Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Sct. Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours., Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Sct. Paragraphe 3 : Réserve sanitaire., Art. L3142-115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3261-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5212-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3152-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3152-1, Art. L3221-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3221-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3253-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3253-15, Art. L3253-16, Art. L3253-17, Art. L3253-20, Art. L3253-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3262-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3314-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4111-2, Art. L4111-4, Art. L3313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4411-2, Sct. Section 2 : Fabrication, importation et vente, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4523-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4612-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4612-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4744-6, Art. L5132-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-11, Art. L5132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5134-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5141-2, Art. L5141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5214-5, Art. L5221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5411-10