Article 8 du Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · 27 mars 2024

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Article 7 Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal judiciaire, la chambre procède à l'instruction de l'affaire. […] Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […]

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2Dossier documentaire - Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel · 26 février 2024

Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. […]

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3Rapport d'enquêteur social suspect
legavox.fr · 10 février 2024

[…] c'est un article de journal précisant qu'elle était mandataire judiciaire pour la protection des adultes il y a quelques mois. […] Mes questions : -existe-t-il des mentions obligatoires dans un rapport d'enquête sociale? -peut-on se prétendre enquêteur social lorsqu'on occupe un autre poste? -j'ai cru comprendre que le JAF pouvait ne pas choisir un enquêteur social figurant sur le registre mais n'est-il pas supposé motiver sa demande ? […] Je vous remercie par avance. bonjour "Replier CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX (Articles 1 à 11) Article 1 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Il est dressé tous les cinq ans, […] de mises à jour annuelles. […] Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […]

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Décisions38

[…] En effet, en raison de la suppression du tribunal d'instance prévue par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice (ci-après loi LPJ) à effet au 1er janvier 2020 et en application de l'article 40 V du décret n°2019-912 du 30 août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi LPJ, modifié par l'article 8 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, […] Attendu que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter (Com. 20 oct. 2009, n°08-20.274, P);

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 18/01658Confirmation

[…] Or, si l'article 17 de ce décret prévoyait son entrée en vigueur au 1 er janvier 2019, cette date a été modifiée par le Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8, reportant au 1 er janvier 2020 cette entrée en vigueur.

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[…] Il indique au soutien de ses prétentions que la copropriété ne présente que 278 lots principaux, le surplus étant composé de celliers ou garages attachés au logement principal, que la rémunération de l'administrateur doit être en conséquence fixée conformément au terme de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant une rémunération forfaitaire à hauteur de 10 euros par lot, soit en l'espèce 2 970 euros par mois, la copropriété comprenant 297 lots principaux et accessoires, et non 737 lots, […] Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8 dispose:

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).