Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 1302
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1153-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1112-1, Art. 1112-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1300, Art. 1301
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1303
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1108-1, Art. 1108-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental, un droit humain reconnu et garanti : Article 6 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,... […] Code civil : Article 1242 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
Lire la suite…La logique des réformes Cette jurisprudence s'inscrit dans la logique de la réforme du droit des contrats, les nouveaux articles 1186 et 1187 du Code Civil applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 disposent en effet : Article 1186 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] Article 1187 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Ce revirement de jurisprudence va donc dans le sens de la Loi, qui protège les entreprises ayant recours au crédit-bail pour leurs équipements mobiliers. AVOCATS LEKTOS
Lire la suite…[…] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
[…] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 , applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
[…] A TITRE PRINCIPAL AU FOND DEBOUTER la SARL SDE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en raison des difficultés de jouissance des zones de chalandise, prévue au contrat ; VU l'Article 1169, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 ; CONSTATER qu'un contrat à titre onéreux, est nul, lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. VU l'article 1171, modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. 7 ;
[…] ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » Cet article a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722 du CC L'article 722 du code civil a été maintenu et dispose aussi "Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles […] Défaut de déclaration des contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d'assurance-vie) à l'étranger A son habitude, […]
Lire la suite…