Article 1 de la LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 2
Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Commentaires33

1Commentaire des décisions n°2025-882 DC et n°2025-883 DC du 15 mai 2025
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2025

Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, […] et enfin, son article 7. Le présent commentaire porte sur le contrôle des dispositions validées issues de l'article 1er de la loi déférée. […] (au lieu de 11). 11 Cette possibilité a été introduite par l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée. […] Par coordination, le 11° de l'article 1er de la loi déférée ajoute un alinéa à l'article L. 267 du code électoral sur le dépôt des candidatures pour prévoir que sont réputées complètes, pour les communes de moins de 1 000 habitants, […]

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2Commentaire des décisions n°2025-882 DC et n°2025-883 DC du 15 mai 2025
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2025

Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, […] et enfin, son article 7. Le présent commentaire porte sur le contrôle des dispositions validées issues de l'article 1er de la loi déférée. […] (au lieu de 11). 11 Cette possibilité a été introduite par l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée. […] Par coordination, le 11° de l'article 1er de la loi déférée ajoute un alinéa à l'article L. 267 du code électoral sur le dépôt des candidatures pour prévoir que sont réputées complètes, pour les communes de moins de 1 000 habitants, […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. 19 Article L. 205 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié […] Partie législative ( Articles 1 à 800) Livre V : Des procédures d'exécution ( Articles 709 à 800) Titre IV : Du sursis ( Articles 734 à 747) 32 Article 734 Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve ( Articles 738 à 747) Article […]

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, n° 14-81.773

[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

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2Tribunal administratif de Caen, 20 février 2015, n° 1500354Rejet

[…] 28-03-01-04 […] des conseillers départementaux (…) » ; que, par ailleurs, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose en son article 1 que « Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014, Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…Conformité

[…] Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; […] Considérant que, selon les requérants, en renvoyant aux incompatibilités énumérées par les articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 du code électoral dans leur rédaction résultant de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le législateur aurait méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans la mesure où la notion de « fonctions exécutives locales » serait imprécise ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).