LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mai 2013
Dernière modification : 18 janvier 2015
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 30 autres

Commentaires432


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ­ Article 240 I. ­ […] Article L. 542-7 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. […]

 

2Communes - Diffusion D'Informations Générales Par Les Communes De Moins De 1 000 Habitants
M. Sacha Houlié · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Ainsi, initialement réservées aux communes de plus de 3500 habitants, les dispositions de l'article L. 2121-27-1 ont été étendues aux communes de 1000 habitants et plus par un amendement n° 959 adopté au cours de l'examen de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe), afin d'adapter les droits des conseillers municipaux de l'opposition à l'abaissement du seuil du scrutin de liste opéré par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

 

3Principe De Parité Et Remplacement Des Sénateurs Et Sénatrices Élus Au Scrutin De Liste À La Proportionnelle
M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 juin 2023

L'article 1er de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, […] le législateur a précisé les modalités de mise en oeuvre du principe de parité aux différentes élections, par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. […] Ces dispositions récentes ont été instaurées respectivement par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]

 

Décisions432


1Tribunal administratif de Besançon, 1er juillet 2014, n° 1401081

Rejet — 

[…] Vu le procès-verbal des opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2014, n° 1402255

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa version modifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et applicable en vertu de l'article 51 de cette même loi aux opérations préparatoires aux élections municipales de mars 2014 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental (…), d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, […]

 

3Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 375942, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : « (…) Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) ». […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Article 1

Dans l'ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

2° Les mots : " conseil général ", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L68, Art. L204, Art. L287, Art. L281, Art. L280, Art. L52-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-46, Art. L3123-30, Art. L3122-6-1, Art. L5215-28
-Code de procédure pénale
Art. 262, Art. 706-53-7
-Code de l'éducation
Art. L335-5
-Code de la santé publique
Art. L6143-3-1
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L376
-Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Art. 57
-Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 8, Art. 12, Art. 12-2, Art. 29, Art. 139
-Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Art. 7
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 18
-Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Art. 2
-Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
Art. 11
-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Sct. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9-1
-Code civil
Art. 375, Art. 375-2
-Code de justice administrative
Art. L231-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-3, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-6-2, Art. L121-8, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-7, Art. L132-9, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-4, Art. L134-7, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L149-1, Art. L214-1, Art. L214-5, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-4-2, Art. L223-1, Art. L223-7, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-10, Art. L225-2, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-13, Art. L225-14-2, Art. L225-16, Art. L225-11, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-2-1, Art. L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L231-1, Art. L232-7, Art. L232-12, Art. L232-14, Art. L232-25, Art. L242-4, Art. L245-8, Art. L264-7, Art. L271-4, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L313-10, Art. L315-5, Art. L315-8, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L321-1, Art. L342-3-1, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L442-1, Art. L443-4, Art. L443-8, Art. L444-3, Art. L444-8, Art. L423-17, Art. L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art. L262-12, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L263-2, Art. L263-1, Art. L263-4, Art. L263-3, Art. L232-8, Art. L444-1, Art. L222-5, Art. L221-4, Art. L271-1, Art. L331-5, Art. L321-4, Art. L313-24-2, Art. L443-10, Art. L315-14, Art. L262-53, Art. L262-46, Art. L262-8, Art. L262-29, Art. L232-22, Art. L313-6, Art. L311-5, Art. L313-20, Art. L313-16, Art. L313-15, Art. L313-13, Art. L314-2, Art. L314-1, Art. L351-1, Art. L224-9, Art. L424-5, Art. L424-4, Art. L421-4, Art. L331-7, Art. L141-1, Art. L134-6, Art. L421-3, Art. L146-4-2, Art. L245-2-1, Art. L146-4, Art. L241-5, Art. L245-2, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L262-52, Art. L141-2, Art. L226-3-2, Art. L221-3, Art. L315-2
-Code de l'urbanisme
Art. L142-4, Art. L331-3, Art. L142-11, Art. L142-2, Art. L123-8, Art. L123-6, Art. L142-3
-Code de l'environnement
Art. L310-2, Art. L563-6, Art. L321-11, Art. L121-8, Art. L515-3, Art. L125-21
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L12-4, Art. L23-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L131-3, Art. L131-5, Art. L132-15, Art. L522-2, Art. L724-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L751-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 E
-Code électoral
Art. L206, Art. L207, Art. L194-1, Art. L46-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-16
-Code du service national
Art. L32
-Code forestier (nouveau)
Art. L142-6
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 36
-Loi du 31 décembre 1913
Art. 26
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental, Sct. Section 5 : Rôle du conseil départemental
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-2, Art. L3212-1, Art. L3212-2
-Code électoral
Art. L222
-Code des juridictions financières
Art. L313-10, Art. L232-4, Art. L222-4, Art. L232-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-17
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-7, Art. L1424-22, Art. L1424-23, Art. L1424-24-2, Art. L1424-49, Art. L1424-51, Art. L1612-16, Art. L1617-3, Art. L1612-12, Art. L2111-1, Art. L2112-6, Art. L2334-7-2, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Art. L2512-8, Art. L2543-2, Art. L2573-2, Art. L3111-1, Art. L3112-2, Art. L3113-1, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Art. L3121-7, Art. L3121-8, Art. L3121-11, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-18-1, Art. L3121-21, Art. L3121-23, Art. L3121-24-1, Art. L3121-25, Art. L3121-25-1, Art. L3121-26, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-7, Art. L3123-1, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Art. L3123-15, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3123-19, Art. L3123-19-2, Art. L3123-23, Art. L3131-1, Art. L3132-1, Art. L3133-1, Art. L3141-1, Art. L3142-1, Art. L3143-1, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3213-1, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3-1, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-7, Art. L3221-12, Art. L3221-12-1, Art. L3221-13, Art. L3231-3-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3312-4, Art. L3312-6, Art. L3333-1, Art. L3333-5, Art. L3341-1, Art. L3342-1, Art. L4133-3, Art. L5210-3, Art. L5210-4, Art. L5721-6-3, Art. L3221-11-1, Art. L3221-11, Art. L3221-10-1, Art. L3221-10, Art. L3213-2, Art. L3214-2, Art. L3213-6, Art. L5212-2, Art. L2143-3, Art. L1874-1, Art. L1872-1, Art. L2122-4, Art. L3312-2, Art. L3123-9-1, Art. L3123-7, Art. L1617-1, Art. L1424-21, Art. L3311-2, Art. L1413-1, Art. L5215-31, Art. L2573-15, Art. L3333-3-3, Art. L3333-3-2, Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2, Art. L2333-5, Art. L5214-28, Art. L5212-33, Art. L5211-43, Art. L5217-7, Art. L5217-6, Art. L3312-5, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L3221-9, Art. L3121-15, Art. L1424-35, Art. L3333-3, Art. L3221-8, Art. L3214-1, Art. L3131-2, Art. L3123-20-2, Art. L3123-22, Art. L5212-24, Art. L3113-2, Art. L3121-3, Art. L3121-6, Art. L3123-28, Art. L3221-3, Art. L3121-20, Art. L3121-22, Art. L3123-29, Art. L5311-2, Art. L3121-19, Art. L1424-27
-Code de la voirie routière
Art. L112-3, Art. L116-3, Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L131-4, Art. L114-3, Art. L173-3, Art. L131-3
-Code de l'éducation
Art. L213-1, Art. L421-3, Art. L421-13, Art. L421-23, Art. L533-2, Art. L722-6, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-16
-Code du travail
Art. L3142-64-1, Art. L3142-56, Art. L5134-19-5, Art. L5134-21-2, Art. L5134-19-4, Art. L5134-19-2, Art. L5134-19-1, Art. L5134-25-1, Art. L5134-23-1, Art. L5134-68
-Code de la santé publique
Art. L2311-2, Art. L2324-3, Art. L2112-2, Art. L6143-5, Art. L1331-17, Art. L2324-1, Art. L1334-1
-Code du tourisme.
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-4, Art. L132-6, Art. L341-10, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L132-3, Art. L131-4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art. L615-3, Art. L301-5-2
-Code de la route.
Art. L325-13
-Code du patrimoine.
Art. L212-35, Art. L212-10, Art. L612-1
-Code rural
Art. L112-16, Art. L114-1, Art. L121-2, Art. L121-7, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-10, Art. L123-21, Art. L123-23, Art. L123-24, Art. L123-4-1, Art. L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art. L143-7-1, Art. L151-3, Art. L312-1, Art. L511-12, Art. L651-1, Art. L651-10, Art. L121-5-1, Art. L121-4, Art. L121-3, Art. L125-3, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L121-14, Art. L123-15, Art. L123-4, Art. L124-5, Art. L121-19, Art. L121-16, Art. L121-8
-Code des transports
Art. L1231-5
-Code forestier (nouveau)
Art. L132-1, Art. L133-10, Art. L142-7
-Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 33
-Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 191
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
-Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Art. 19
-Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Art. 1
-Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Art. 6
-Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
Art. 11
-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1, Art. 9
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1395 B, Art. 1594 F ter, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 D, Art. 793
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 O
-Loi du 15 février 1872
Art. 1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-14, Art. L1511-1, Art. L3112-1, Art. L3121-2, Art. L3121-10, Art. L3121-24, Art. L3123-2, Art. L3123-13, Art. L3123-16, Art. L3123-26, Art. L3241-5, Art. L3412-1, Art. L4121-1, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4152-1, Art. L4421-3, Art. L5223-1, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5421-1, Art. L5722-1, Art. L3123-19-1, Art. L1311-13, Art. L4424-36, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1, Art. L2113-4, Art. L2531-12, Art. L1211-2, Art. L4211-1
-Code de procédure pénale
Art. 776, Art. A1
-Code de l'éducation
Art. L214-1
-Code de la santé publique
Art. L3111-1, Art. L6111-1, Art. L1434-16, Art. L1434-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L147-1, Art. L14-10-3, Art. L225-3, Art. L228-4, Art. L113-2, Art. L313-12
-Code du tourisme.
Art. L342-27
-Code de l'urbanisme
Art. L141-5, Art. L141-1-3, Art. L141-1, Art. L122-3, Art. L331-17, Art. L321-15, Art. L321-2, Art. L331-9
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-10
-Code de l'environnement
Art. L213-8, Art. L214-17, Art. L422-6, Art. L562-9, Art. L212-6, Art. L512-2, Art. L542-7, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-14-1, Art. L542-11, Art. L125-20, Art. L212-2, Art. L542-13
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 10
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 3
-Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Art. 68
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-Code rural
Art. L211-2, Art. L211-6, Art. L126-1
-Code des transports
Art. L3121-7, Art. L1214-31
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 122, Art. 108
-Code forestier (nouveau)
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

-Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Art. 16

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L191