Article 35 de l'Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019
Article 34
Article 36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires56

1Dossier documentaire de la décision n° 2025-1169 QPC
Conseil Constitutionnel · 28 avril 2026

Article 706-114 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) 18 S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. […]

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […] 3485,3486,3487,349 et 350 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 22 2.

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3Dossier documentaire - Décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC
Conseil Constitutionnel · 5 novembre 2025

Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 281) Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 265) Article 26 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) 21 Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 212, […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 19/02622

[…] MOTIVATION Les parties concluent au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du Code de Commerce, qu'il faut ici citer à toutes fins dans leurs seules parties utiles : L'article L.621-2 du Code de commerce - en sa version applicable , modifiée par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD) entrée en vigueur le 1 er janvier 2020 . 'Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.833, Publié au bulletinRejet

[…] D'une part, selon l'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, par dérogation au 1er alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).