Article Annexe 4-7 du Code de commerce

Article Annexe 4-6

Article Annexe 4-8

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2

Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes	Actes de prisée et d'inventaire	Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2	Inventaire purement descriptif
3	Récolement d'inventaire
4	Actes de vente judiciaire	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6	Actes d'assistance	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8	Formalités	Expéditions	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47
9	Dépôts	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10	Réquisitions et levées d'états	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12	Réquisition d'état de situation des contributions
13	Vente forcée	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes judiciaires	Générique	Acte de greffe
2	Certificat
3	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5	Copie
6	Vérification de dépens
7	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8	Diligences liées à l'expertise
9	Convocation ou avis
10	Visa, cote et paraphe des livres
11	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie d'un jugement
12	Copie d'une ordonnance
13	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14	Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer
15	Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17	Opposition à injonction de payer
18	Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20	Transmission d'un jugement, par partie
21	Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur
22	Contrat ou calendrier de procédure
23	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24	Prestation de serment
25	Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27	Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31	Convocation devant le juge-commissaire
32	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36	Mention sur l'état des créances
37	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38	Extrait établi en vue des mesures de publicité
39	Prestations relatives aux registres	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42	Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50	Dépôt des comptes annuels
51	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53	Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54	Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55	Extrait du registre du commerce et des sociétés
56	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58	Copie certifiée conforme (par page)
59	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Immatriculation, y compris la radiation
62	Inscription modificative
63	Extrait d'inscription de la déclaration
64	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
80	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1	Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale
84-2	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85	Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes	Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
86	Renouvellement
87	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
88	Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
89	Privilège du vendeur de fonds de commerce	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
90	Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
91	Renouvellement
92	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
93	Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce
94	Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
95	Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
96	Renouvellement
97	Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
98	Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
99	Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
100	Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports	Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
101	Hypothèques fluviales	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
102	Renouvellement
103	Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
104	Actes de saisie de bateaux	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
105	Mesures d'inaliénabilité	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
106	Renouvellement
107	Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
108	Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
109	Renouvellement
110	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
111	Privilège du Trésor	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
112	Renouvellement
113	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
114	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
115	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
116	Warrants agricoles	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
117	Renouvellement
118	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
119	En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes
120	Opérations de crédit-bail en matière mobilière	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
121	Renouvellement
122	Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
123	Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
124		Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce	Délivrance d'un état certifié des inscriptions
125	Publicités diverses	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
126	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
128	Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
129	Report d'inscription par le greffier
130	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription
131			Certificat de radiation
137	Prestations relatives à la propriété intellectuelle	Dessins et modèles	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138	Prestations diverses	Séquestre judiciaire
139	Rapport de mer
140	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143	Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144	Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145	Actes des procédures de rétablissement professionnel	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146	Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires		Assignations
2	Significations de décision de justice
3	Significations des autres titres exécutoires
4	Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5	Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers	Procédure de saisie-attribution	Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8	Procédure de saisie-vente	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12	Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13	Procédure de saisie par déclaration à la préfecture	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14	Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16	Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18	Mesures d'expulsion	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33	Vente et du nantissement de fonds de commerce	Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34	Autres procédures	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37	Signification de mémoire
38	Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40	Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41	Mise en demeure de payer et commandement de payer	Saisie-vente	Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44	Loyers	Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45	Charges de copropriété	Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46	Saisie de biens placés dans un coffre-fort	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47	Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48	Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.	Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49	Saisie-appréhension	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50	Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.	Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution	Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51	Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52	Saisie-vente	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53	Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54	Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55	Saisie des récoltes sur pied	Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56	Saisie par déclaration à la préfecture	Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés	Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64	Saisie des biens placés dans un coffre-fort	Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65	Saisie-revendication des biens meubles corporels	Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66	Saisie-appréhension.	Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67	Saisie par immobilisation du véhicule	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68	Saisie des navires et aéronefs	Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69	Saisie-contrefaçon	Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
70	Saisie immobilière	Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73	Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74	Oppositions	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77	Cessions et nantissements de créances	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78	Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79	Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire		Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81	Saisie par immobilisation du véhicule	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82	Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83	Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84	Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86	Mesures d'expulsion	Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88	Saisie immobilière	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90	Vente et d'un nantissement de fonds de commerce	Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91	Successions	Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil
92		Procédure de reprise des locaux abandonnés	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93	Mise en vente forcée des biens saisis	Saisie-vente	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94	Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95	Saisie de biens placés dans un coffre-fort.	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96	Saisie immobilière	Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97	Expulsion	Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98	Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification		Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102	Actes divers	Saisie-attribution	Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103		Saisie-vente	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104		Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105		Offres réelles	Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106		Expulsion	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107		Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108		Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109		Baux et loyers	Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110		Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111		Procédure de reprise des locaux abandonnés	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112		Constats	Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113		Recouvrement des petites créances	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114		Saisie immobilière	Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115		Mariage	Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116		Actes en provenance et à destination d'un autre Etat	Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117		Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118		Scellés	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119		Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120		Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121		Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122		Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123		Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124		Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125		Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126		Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127		Vérification des comptes de tutelle	Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128	Divers	Recouvrement forcé de créances	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130	Carence	Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro	Catégorie	Nature de la prestation
131	Signification à la diligence des parties	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132	Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133	Signification d'une ordonnance de taxe
134	Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135	Saisie	Mise en demeure de régulariser la vente
136	Requête en inscription hypothèque judiciaire
137	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138	Requête en vente forcée immobilière
139	Requête en adhésion vente forcée immobilière
140	Requête en administration forcée immobilière
141	Signification du cahier des charges
142	Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143	Divers	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144	Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145	Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146	Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147	Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148	Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149	Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150	Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
151	Recherche des informations		Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152	Assignation		Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153	Saisie des rémunérations		Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155	Saisie-attribution		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158	Incidents et difficultés d'exécution		Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160	Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162	Saisie-vente		Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165	Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166	Saisie-appréhension	En vertu d'un titre exécutoire	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170	Sur injonction du juge	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171	Saisie-revendication		Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172	Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.		Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177	Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178	Expulsion		Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires		Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184	Distribution de deniers		Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188	Injonction de payer ou de faire		Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189	Saisie immobilière		Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190	Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191	Formalités diverses		Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195	Réquisitions d'état civil
196	Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197			Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198	Constats		Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199	Paiement direct des pensions alimentaires		Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202	Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes		Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204	Délais de paiement		Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205	Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives		Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro	Nature de la prestation
1	Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2	Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3	Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote
4	Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5	Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6	Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7	Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau
8	Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9	Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10	Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
10-1	Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
11	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro	Nature de la prestation
1	Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2	Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
2-1	Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan
3	Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
3-1	Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal
4	Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5	Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro	Nature de la prestation
1	Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2	Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3	Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4	Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5	Etablissement des relevés des créances salariales
6	Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
7-1	Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1
8	Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9	Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10	Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11	Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12	Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
13	Cessions d'actifs mobiliers corporels
14	Encaissement de créance ou recouvrement de créance
15	Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
16	Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
17	Arrêté d'un plan de cession
18	Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

NOTAIRE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Sous-ensemble	Nature de la prestation
1	Actes	Actes relatifs principalement à la famille	Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation	Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
2	Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
3	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4	Garde du testament olographe avant le décès
5	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
6	Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
7	Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
8	Déclaration de succession
9	Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
10	Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
11	Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
12	Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
13	Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
14	Notoriété constatant la prescription acquisitive
15	Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
16	Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
17	Donation entre vifs non acceptée
18	Acceptation de la donation entre vifs
19	Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
20	Donation-partage conjonctive
21	Donation-partage par une seule personne
22	Donation entre époux, pendant le mariage
23	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
23-1	Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
24	Actes concernant la protection des membres de la famille	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
25	Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
26	Renonciation à l'action en retranchement
27	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
28	Acceptation ou déclarations d'emploi
29	Déclaration d'emploi par acte séparé
30	Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
31	Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
32	Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
33	Compte de tutelle
34	Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
35	Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
36	Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
37	Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
38	Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
39	Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil
40	Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux	Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
41	Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
42	Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
43	Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil
43-1	Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
43-2	Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code
44	Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers	Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
45	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
46	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
47	Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
48	Licitation de gré à gré
49	Licitation par adjudication volontaire
50	Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
51	Origine de propriété (par acte séparé)
52	Résiliation ou résolution de vente
53	Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
53-1	Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation
54	Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
54-1	Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
55	Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
56	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
57	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
58	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
59	Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
60	Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
61	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
62	Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
63	Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
64	Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
65	Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
66	Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
67	Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
68	Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
69	Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
69-1	Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
70	Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
71	Renouvellement ou prorogation du bail
72	Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers	Bail à long terme
73	Premier bail
74	Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
75	Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
76	Bail à cheptel
77	Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
78	Bail à construction ou à réhabilitation
79	Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
80	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
81	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
82	Cession de bail à construction
83	Concession immobilière
84	Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
85	Résiliation ou résolution de bail pure et simple
86	Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
87	Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
88	Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil
89	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique	Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
90	Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
91	Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
92	Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
93	Abandon de mitoyenneté ou servitudes
94	Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
95	Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
96	Echange bilatéral
97	Echange multilatéral
98	Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier	Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique	Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
99	Vente à réméré
100	Partage de sociétés de construction
101	Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
102	Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
103	Liquidation sans partage
104	Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
105	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
106	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
107	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
108	Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
109	Acte de consentement à l'antériorité
110	Antichrèse par acte séparé
111	Cautionnement
112	Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif	Compensation
113	Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
114	Crédit-bail
115	Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
116	Cession de crédit-bail pure et simple
117	Cession de crédit-bail moyennant un prix
118	Dation en paiement
119	Délégation de créance parfaite par acte séparé
120	Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
121	Délégation imparfaite
122	Distribution de deniers par contribution
123	Acte d'affectation hypothécaire
124	Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
125	Convention de rechargement d'une hypothèque
126	Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
127	Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
128	Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
129	Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
130	Translation d'hypothèque partielle
131	Mainlevée de saisie
132	Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
133	Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
134	Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
135	Prêt viticole ou agricole
136	Prêt maritime
137	Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
138	Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
139	Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
140	Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
141	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
142	Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
143	Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
144	Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
145	Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
146	Nantissement et gage
147	Warrant agricole
148	Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
149	Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
150	Contrat de franchisage
151	Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
152	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général)	Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
153	Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
154	Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
155	Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
156	Inventaire
157	Liquidation de reprise (par acte séparé)
158	Ordre amiable, avec ou sans quittance
159	Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
160	Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
161	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
162	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
163	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
164	Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
165	Quittance d'ordre judiciaire
166	Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
167	Transports de droits litigieux
168	Acte complémentaire ou interprétatif
169	Acte rectificatif
170	Autorisations (en général)
170-1		Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
170-2		Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
170-3		Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
171	Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales	Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
172	Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
173	Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
174	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
175	Procès-verbal de carence
176	Procuration
177	Prorogation de délai
178	Attestation de créancier
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
181	Formalités	Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses	Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
182	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
183	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
184	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
185	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
186	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
187	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
188	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
189	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
190	Mention en marge d'une convention de rechargement
191	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
192	Renouvellement d'inscription
193	Réquisition d'un état
194	Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
195	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
196	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
197	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
198	Demande de renseignements en matière de législation sociale
199	Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
200	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
201	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
202	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
203	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
204	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
205	Demande d'autorisation de cumul
206	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
207	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
208	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
209	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
210	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
211	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait
213	Copie sur papier libre
214	Archivage numérisé des actes
215	Autres formalités diverses	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
216	Notification, sauf en matière de préemption
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
219	Consultation de fichier public
220	Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
221	Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
222	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3

Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
223	Actes et formalités relatifs au livre foncier	Certificat de non-dommageabilité	Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
224	Requêtes au livre foncier	Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
225	Réponse à ordonnance intermédiaire
226	Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
227	Requête en inscription séparée d'un droit
228	Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
229	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
230	Autres requêtes
231	Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
232	Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
233	Retrait d'une requête
234	Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
235	Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
236	Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
237	Inscription d'une pré-notation	Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
238	Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924	Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
239	Requête en exécution du jugement au livre foncier
240	Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
241	Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
242	Production des pièces cadastrales
243	Production d'autres preuves
244	Actes et formalités en matière de successions	Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment	Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
245	Requête en délivrance
246	Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires	Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)	Demande de partage judiciaire
247	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
248	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
249	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
250	Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande relative à une proposition de partage
251	Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)	Convocations et communication des propositions de partage
252	Procès-verbal des débats avec présence des parties
253	Procès-verbal des débats en l'absence des parties
254	Transmission au greffe du procès-verbal des débats
255	Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)	Procès-verbal d'assermentation
256	Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
257	Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
258	Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
259	Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)	Convocation au tirage au sort
260	Procès-verbal de tirage au sort
261	Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)	Procès-verbal de difficultés
262	Remise au greffe du procès-verbal
263	Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
264	Rédaction de l'acte de partage
265	Transmission de la minute au tribunal
266	Information des non-comparants
267	Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Rédaction
268	Notification
269	Retrait de procédure	Retrait de procédure, par copartageant
270	Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
271	Convocation pour lecture
272	Procès-verbal de lecture
273	Requête en homologation du cahier des charges
274	Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
275	Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
276	Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
277	Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
278	Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
279	Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
280	Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
281	Autres ventes volontaires judiciaires	Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
282	Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée	Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
283	Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
284	Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
285	Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
286	Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
287	Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
288	Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective	Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande introductive
289	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
290	Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Requête en désignation du curateur
291	Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
292	Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Convocation
293	Procès-verbal des débats
294	Mise à jour au livre foncier
295	Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
296	Désignation d'un fondé de pouvoir	Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
297	Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
298	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
299	Légalisation de signature	Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)
300	Visite des lieux et procès-verbal	Visite des lieux et procès-verbal
301	Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Affichage, par texte et par destinataire
302	Envoi d'exemplaires, par destinataire
303	Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
304	Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
305	Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
306	Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
307	Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Distribution amiable
308	Retrait de procédure
309	Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'ouverture
310	Sommation de produire
311	Procès-verbal de production
312	Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Etat de collocation
313	Clôture de collocation
314	Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Fixation du jour
315	Sommation de comparaître et avis
316	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
317	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
318	Actes et formalités relatifs à la procédure de purge	Offre de purge
319	Procédure de revente sur surenchère
320	Envoi des offres de purge aux huissiers
321	Actes et formalités relatifs aux associations et fondations	Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
322	Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
323	Partage ou dévolution après dissolution
324	Autres actes et formalités	Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
325	Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
326	Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
327	Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier

Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3

NUMÉRO	CATÉGORIE	SOUS-CATÉGORIE	NATURE DE LA PRESTATION
1	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)	Actes	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
2	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
3	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
4	Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
5	Formalités	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
6	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
7	Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
8	Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
9	Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
10	Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
11	S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
12	Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
13	Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
14	Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
15	Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
16	Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
17	Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
18	Déclaration au greffe pour informations complémentaires
19	Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
20	Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
21	Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
22	Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
23	Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
24	Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
25	Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
26	Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
27	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
28	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
29	Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
30	Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
31	Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
32	S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
33	S'il existe plusieurs créanciers	Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
34	Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
35	Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
36	Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
37	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire	Actes	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
38	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
39	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
40	Formalités	Publication du jugement au service de la publicité foncière
41	Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires	Actes	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
42	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil
43	Formalités	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
44	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
45	Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
46	Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
47	Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
48	Incidents	Incidents	Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5

12 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

Commentaire • 1

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1. Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

www.notaires.fr · 4 mai 2020

Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné, puis l'arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l'article du Code de commerce qu'il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. […]

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